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Diagnostic plomb IDF CREP

Des experts certifiés en diagnostic plomb sur la région IDF

Les obligations :

Le diagnostic plomb doit avoir été fait un an avant à la date de l'acte certifié. Il faut faire attention au délai entre la promesse et l'acte certifié chez le notaire car si le certificat date de plus de 9 mois, il se peut qu'on vous demande de refaire le diagnostic.

Le diagnostic plomb est exigé pour les immeubles bâtis avant le 1 er juillet 1949. Il permet de mesurer la concentration en plomb dans les facteurs de dégradation et les revêtements des bâtiments.

Il a une période de validité: 1 an.

La loi :

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.

Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.

Décret n°99-483 du 9 juin 1999

Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 no 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Les textes ci-dessus sont mis en application depuis le 27 avril 2006, tout comme les textes qui sont publiés au J.O., sans disposition spécial. Un décret du 20 mars nomme les organismes agréés pour faire des contrôles en radioprotection.

Source www.diagnostic-plomb.com

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