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ERNT IDF - Plan de prévention des risques IDF

ERNT obligatoire

  • Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
  • Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des Risques Naturels et technologiques ERNT.

Etats des Risques Naturels et Technologiques IDF

L'état liste tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été dédommagés, se doivent aussi d'être déclarés.Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut interrompre la vente ou baisser son prix.

Validité ERNT

Le diagnostic ERNT à une validité de six mois.

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Loi :

  • Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005
  • Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

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