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Vos obligations pour votre diagnostic immobilier IDF

Vous trouverez ici un répertoire de professionnels du diagnostic immobilier idf et sur l'ensemble du territoire français.

Ce site liste toutes vos obligations et les diagnostics immobiliers idf imposés lors de la vente d'un appartement ou d'une maison ou exigés.

En cas de vente :

Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Le diagnostic plomb IDF :

Ce diagnostic doit être présenté lors de la promesse de vente et bientôt, il sera obligatoire pour la location.

Le diagnostic amiante :

Il permet de determiner la présence ou non d'amiante.

Le diagnostic termites IDF - Etat parasitaire IDF :

Il permet de détecter la présence de parasites pouvant fragiliser les structures de la construction.

Etat des risques naturels et technologiques IDF - ERNT IDF :

Article R126-1- (Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Diagnostic gaz IDF :

lorsqu'une résidence est équipé d'une installation au gaz de 15 ans ou plus, le propriétaire doit realiser un diagnostic gaz if lors de la vente (appartement ou maison).

Le diagnostic loi Carrez IDF :

Ce diagnostic permet de certifier la surface habitable et permet à l'acquéreur de négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée..

Le diagnostic électrique IDF :

Le champ d'application de ce diagnostic englobe l'ensemble de l'installation électrique privative de logement située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Diagnostic de performance énergétique IDF - Bilan thermique IDF ou DPE IDF :

Il est obligatoire pour la région IDF. Son application était prévue le 1 er juillet 2006, mais elle a été reportée pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les habitations neuves. Si une promesse de vente est faite avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra s'ajouter le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Rappel:

Il y a une obligation de certification pour tous les opérateurs de diagnostics immobiliers de la région IDF.

Les constats, diagnostics et états qui constituent le dossier de diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers, par des opérateurs, en application des dépositions du décret n°2006-1114, . Les compétences de ces professionnels sont approuvées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état montrant la présence ou l'absence de matériaux ou produit incluant dans leur composition le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'amiante, l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, diagnostics et états qui auront été rédiger et fait avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié seront considérer comme valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité:

Plomb: 1 an : excepté s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par décret, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
Amiante: illimité.
Termites: 6 mois.
Diagnostic de performance énergétique (DPE): 10 ans.
Gaz: 3 ans.